L’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion des communautés prévoit que la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Conformément à l’article 1609 C du Code Général des Impôts, il est créé entre l’EPCI et les communes membres, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Pour permettre la mise en place de cette commission, il est proposé de fixer comme suit sa composition :
- 64 membres titulaires et 64 membres suppléants, soit un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre de la CCS
La commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions à des experts.
Elle rend ses conclusions l’année de l’application du la FPU par l’établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charge ultérieur ainsi qu’à l’occasion de l’adhésion d’une nouvelle commune.
2019 01 22 compte rendu clect 1 (133.46 Ko)